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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 10
Versions de la disposition
10. Si l’avis d’évaluation contient le numéro de classe visé au paragraphe 10 de l’article 9, il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment on a déterminé que l’unité d’évaluation appartient à la classe visée.
En vig.: 2021-07-01
10. Si l’avis d’évaluation contient le numéro de classe visé au paragraphe 10 de l’article 9, il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment on a déterminé que l’unité d’évaluation appartient à la classe visée.
